Article 4 – Activité 1 – Achat de produits d’occasion

1. Soumettez-nous une offre pour l’achat de vos produits d’occasion en utilisant la fonction vendre votre Mac (processus) sur notre site internet www.mactrade.fr.

Identifiez l’article proposé grâce à notre catalogue de produits et décrivez son état en vous aidant de notre catalogue de critères. Nous n’achetons que des articles présents dans notre catalogue de produits et dont la qualité correspond à nos critères.

Vous avez ensuite la possibilité de vérifier vos informations et de les rectifier si nécessaire, avant de nous envoyer une offre de vente ferme en cliquant sur le bouton « confirmer ».

Sur la base de la description de votre article et de son état, nous vous communiquerons sur notre site internet un prix à titre indicatif si le produit correspond bel et bien à la description que vous en avez faite. Ce prix vous est fourni à titre indicatif et ne constitue nullement une acceptation de votre offre de vente.

Vous avez 7 jours à compter de la soumission de votre offre pour nous faire parvenir votre article.

Une fois que nous avons réceptionné votre produit, nous contrôlons immédiatement son état. Indépendamment de l’état de chaque produit, nous pouvons refuser votre paquet si celui-ci est inacceptable pour des raisons d’hygiène et de santé. Cela s’applique dans le cas où lors de l’ouverture du paquet si le contenu est très sale ou si une odeur de moisissure ou d’humidité en émane. Dans ce cas-là se peut que vous payiez des couts supplémentaires.

1. Si le produit ainsi que son état correspondent à la description que vous en avez faite, nous vous confirmerons par e-mail que nous acceptons votre offre au prix préalablement calculé. Un contrat est ainsi conclu entre vous et notre entreprise.
2. S’il s’avère lors du contrôle de l’article que son état réel diffère de votre description, nous refuserons votre offre et nous vous ferons parvenir par e-mail une nouvelle proposition d’achat avec un prix recalculé en fonction de nos critères et de l’état de la marchandise (contre-offre).

Vous avez 14 jours à compter de la réception de l’e-mail pour accepter ou refuser cette contre-offre ; de plus, nous mettons à votre disposition une page internet personnelle, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien contenu dans notre e-mail.
Si vous acceptez notre contre-offre, le contrat est conclu sur la base de cette dernière entre vous et notre entreprise.

Si vous refusez notre contre-offre, aucun contrat n’est conclu. Nous vous envoyons un mail au préavis où nous vous en informons. Nous vous renvoyons votre article à nos propres frais et risques à l’adresse que vous aurez indiquée et après vous avoir au préalable informé par e-mail. Si le colis ne pouvait être livré en raison d’une mauvaise adresse, nous vous demanderions par e-mail de nous indiquer l’adresse exacte sous un délai de 5 jours. Sans réaction de votre part à cette requête ainsi qu’au rappel sous 3 semaines, vous acceptez que la marchandise concernée soit retirée du système et vous renoncez à votre droit de propriété sur le produit. Vous ne pouvez alors plus réclamer le renvoi de ce dernier.

Sans réaction de votre part à notre e-mail concernant la contre-offre sous un délai de 14 jours, équivalent à une absence d’acceptation ou de refus clair, nous considérerons que vous acceptez notre contre-offre. Un contrat est alors conclu sur la base de notre contre-offre.

Si lors du contrôle de votre produit, il s’avère que nous ne pouvons pas les racheter (par exemple, un article n’est pas dans notre catalogue de produits) ou que nous ne pouvions pas vous offrir un prix (par exemple dans le cas où l’état du produit est trop défectueux), nous rejetterons votre offre et vous proposerons de vous renvoyer votre article gratuitement à l’adresse que vous nous avez donné.

Sans réaction de votre part à notre e-mail concernant le refus de l’offre sous un délai de 14 jours, équivalent à une absence d’acceptation ou de refus clair, nous considérerons que nous pourrons disposer de votre produit en votre nom. Vous en êtes immédiatement informé par email.

2. Si vous nous proposez plusieurs produits, un contrat sera conclu pour chacun des articles ; en cas de plusieurs produits similaires seulement sous les conditions suivantes.
3. Un achat est réalisé uniquement sur la base de quantités commerciales adaptées aux clients particuliers. Si vous nous proposez plus d’un exemplaire d’un même produit, nous nous réservons le droit de vous soumettre une nouvelle offre (contre-offre) pour chacun des exemplaires, de refuser votre proposition ou de vous classer comme client commercial.
4. Si vous deviez ajouter 1 à 3 articles supplémentaires dans votre colis, nous considérerions ces derniers comme des dons dès lors que leur valeur d’achat total selon les critères de Mactrade n’excède pas 3 EUR ou qu’ils n’appartiennent pas au catalogue de produits de Mactrade. Pour ces dons, vous acceptez de ne recevoir aucun paiement, aucune facture et aucune preuve de donation.

Principaux Points de Contrôle : 

Le partenaire de Mactrade vérifie en priorité les points suivants :

• L’état extérieur afin de vérifier que le châssis n’est pas déformé et que l’aspect esthétique correspond à celui indiqué par le Client au moment de l’estimation,
• Oxydation : voir si le produit n’a subi aucun dommage liquide (une pastille d’oxydation ou des coulures sur les composants électroniques le montre à l’intérieur),
• Écran afin de vérifier que l’aspect esthétique et l’état fonctionnel correspondent à ceux indiqués par le Client au moment de l’estimation,
• Les boutons ou molettes afin de valider leur fonctionnent comme indiqué par le Client au moment de l’estimation,
• L’ensemble des fonctions applicables au produit : le son, les haut-parleurs, les microphones, la caméra, internet, …

Ces points de contrôles sont les principaux, cependant cette liste est non-exhaustive.

Les produits qui ne correspondent pas à l’état annoncé lors de l’estimation par le Client, verront leur offre ajustée (à la hausse ou à la baisse) pour correspondre au nouvel état post-vérification déclaré par le partenaire de Mactrade. Tout changement de prix est soumis à la validation du Client.

Acceptation / Refus de l’offre : 

Suite aux vérifications par Mactrade :

• Si le tarif définitif correspond au tarif de l’estimation, la transaction est tacitement validée par le Client. Le Client doit envoyer une pièce d’identité en cours de validité et signer une attestation de vente pour déclencher son paiement. Le paiement est alors effectué conformément à l’option de paiement choisi.
• Si l’offre est réajustée après la vérification, le tarif définitif est communiqué au Client qui est en droit de valider ou de refuser la transaction.
  • Si le Client valide le tarif définitif, il doit envoyer une pièce d’identité en cours de validité et signer une attestation de vente pour déclencher son paiement.
  • En cas de refus du nouveau tarif par le Client, MacTrade prend en charge les frais du premier retour. Si le produit n’est pas récupéré par le Client et qu’un second envoi est nécessaire les frais seront à la charge du Client. Le Client devra transmettre une étiquette prépayée à MacTrade pour le second renvoi de son produit.

Les produits qui ne seront pas récupérés par le Client dans un délai de 12 mois et 1 jour seront déclarés comme perdus au commissariat et/ou feront l’objet d’une requête au tribunal.

Paiement :

Les solutions de paiement disponibles sont indiquées sur le Site

Compte tenu des délais bancaires, MacTrade n’est pas en mesure de définir un délai précis pour la réception des fonds sur le compte en banque ou le compte PayPal du Client.

MacTrade tient informé le Client par email afin de lui confirmer le paiement

Le Client note que tous les produits achetés par les partenaires de Mactrade deviennent leur propriété exclusive et de façon définitive dès le paiement effectué.

Les Produits :

Mactrade se réserve le droit de refuser un produit si l’ensemble des conditions ne sont pas rassemblées afin d’assurer la traçabilité du produit et l’identité du vendeur.

Il en est de même si un doute existe au niveau de la qualité ou de la provenance du produit. (Voir Article 7 – Origine du bien).

Vol / Crédit en cours :

Le Client est informé qu’il sera dans l’obligation de rembourser le partenaire de MacTrade sous 48h à la réception d’un avertissement par email si les produits cédés sont :

• Sous contrat de location,
• Qu’ils sont gagés, volés, blacklistés
• Ou qu’ils sont financés par crédit non remboursé en intégralité.

Le remboursement se fera par PayPal ou virement bancaire avec une preuve de virement (pour tenir compte des délais bancaires).

Le Client est informé qu’il fera l’objet d’un dépôt de plainte pour escroquerie et recel de produit volé, il sera donc passible de sanctions pénales.

Article 5 – Envoi d’achats ; Frais d’envoi ; Risque lié au transport ; Sauvegarde des données et suppression des données

1. L’envoi de produits en provenance de France est gratuit si vous utilisez notre bordereau. Ce dernier est mis à votre disposition gratuitement sur notre site internet pour impression une fois la commande passée. L’envoi avec notre bordereau est assuré. Nous nous réservons le droit de refuser tout envoi non affranchi ou non suffisamment affranchi ; les frais supplémentaires seront à votre charge.
2. Tous les produits que vous nous ferez parvenir doivent être soigneusement emballés. L’envoi est assuré par notre transporteur. Si vous ne suivez pas ces directives, il y a des risques de dommages pendant le transport. Nous vous recommandons par conséquent d’emballer soigneusement tous les produits que vous nous envoyez.
3. Vous vous engagez à sauvegarder vos données telles que les entrées de carnet d’adresses, les messages, les photos, la musique des appareils avant leur envoi et à les supprimer définitivement. En cas d’acceptation de marchandises, nous procédons généralement, sans y être cependant obligés, à un contrôle de la suppression des données, à des réinitialisations des configurations d’origine, ainsi qu’à d’éventuelles mises à jour de logiciels, qui entrainent généralement la suppression définitive des données existantes. Nous ne pouvons donc être tenus responsables ni de la sauvegarde des données personnelles, ni de leur transmission accidentelle à des tiers.
4. L’envoi de produits en provenance des territoires d’outre-mer n’est pas possible.
5. Lors de la vérification des produits que vous nous avez envoyé, voici ce qui peut différer si vous demandez un retour de votre appareil :

• Suppression / noircissement des dédicaces personnelles, autocollants ou adresses
• Suppression des coques de protection / et autres protections
• Ouverture des emballages d’origine qui serait fermés
• Fixation d’un autocollant amovible (numéro de l’objet)
• Enlèvement des films protecteurs et nettoyage de l’appareil
• Suppression de la saleté Étiquettes de sécurité dans les endroits appropriés
• Le contrôle des marchandises envoyées a lieu avant que nous acceptions votre offre ou que nous vous soumettions une contre-offre.

Si vous refusez une contre-offre de notre part, cela signifie que votre article vous sera retourné en conséquence légèrement différent.

Article 6 – Les données personnelles

MacTrade s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

MacTrade ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Le Client donne son consentement à l’utilisation des données suivantes :

• Nom,
• Prénom,
• Numéro de téléphone,
• Adresse email,
• Adresse postale,
• Pièce d’identité,
• RIB (si applicable),
• Adresse email du compte PayPal (si applicable).

Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre de l’activité de MacTrade. Elles sont communiquées à des partenaires uniquement en cas de nécessité absolue dans le cadre d’un contrat et/ou d’un service. (Par exemple coursiers, transporteurs, re-conditionneurs, réparateurs, industriels).

Par ailleurs le client est informé que MacTrade se doit de transmettre toutes les informations permettant de les identifier si les autorités judiciaires en font la demande.

Ces données sont nécessaires pour entre autres :

• Identifier le Client, assurer la traçabilité du produit,
• Répondre aux exigences comptables ou légales,
• Numéro de téléphone,
• Faire parvenir au Client des informations concernant son produit ou son paiement,
• Délivrer une étiquette de postale prépayée,
• Assurer la réexpédition du produit en cas de refus.

Les données personnelles sont stockées dans une base de données accessible uniquement de façon cryptée. Chaque service n’accède qu’aux informations nécessaires à l’exécution de ses missions.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Article 7 – Origine du bien

Quand une transaction s’effectue entre un Client (particulier) et MacTrade, au titre de sa prestation de mise en relation, MacTrade doit s’assurer de l’origine légale du produit vendu par le Client.
MacTrade demande à ses Clients ayant souscrit à son offre de fournir une pièce d’identité ainsi qu’une attestation de vente signée certifiant que le bien a été acquis légalement. Une facture peut également être demandée.

Pour les transactions entre professionnels, le Client doit obligatoirement fournir une facture comportant toutes les mentions obligatoires, indiquer précisément le n° de série permettant d’identifier l’appareil ainsi qu’un extrait de KBIS de moins de trois mois.

MacTrade se réserve le droit de demander un complément d’information et/ou documents pour se prémunir contre tous les risques pouvant exister lors de ce type de transactions.

MacTrade VOUS INFORME QUE LE RECEL EST PUNI PAR LA LOI COMME LE PREVOIT LES ARTICLES 321-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL.

Article 8 – Réserve de propriété et responsabilité du bien

Le bien d’occasion que vous confiez au partenaire de MacTrade reste votre entière propriété jusqu’au moment où sa vente est conclue. À ce moment-là, la propriété du bien sera transférée à MacTrade. Cela signifie que le bien reste votre responsabilité en cas de dommage dû à un événement de force majeure survenu avant la conclusion de la vente.

MacTrade saurait être tenus responsables de l’inexécution du contrat si elle est imputable au Client, en cas de force majeure ou du fait d’un tiers au contrat.

Article 9 – Droit de rétractation et conditions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client, en confiant son produit au MacTrade pour son contrôle, exécute le contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu présent sur le Site est la propriété de MacTrade et est protégé par le droit français, européen et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Article 11 – Modification du service ou des conditions d’utilisation

MacTrade se réserve le droit de modifier les services fournis ainsi que leur mode de réalisation, y compris les présentes conditions d’utilisation.

Les articles de ces conditions de vente et d’utilisation sont divisibles, ce qui signifie que dans le cas où l’un des articles est stipulé comme non valide pour une quelconque raison, les autres articles seront toujours valides et opposables.

Article 12 – Mode de règlement des litiges

Les souscriptions effectuées sur le Site sont soumises exclusivement au droit français quelle que soit la nationalité du Client souscripteur.

En cas de litige avec MacTrade, le Client peut nous contacter soit par courrier à l’adresse suivante:

MacTrade
10 rue des lilas d’Espagne
Courbevoie 92400
France

Ou par courriel à l’adresse suivante : hem@mactrade.fr

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème, vous avez la possibilité d’avoir recours à un médiateur afin de résoudre le problème à l’amiable. Dans le cas où la médiation échoue, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal compétent au siège de MacTrade. Le délai de prescription est fixé à 2 ans suivant la conclusion du contrat par la loi.